Financé par l’Ambassade de France jusqu’en septembre 2027, le projet MIRA a pour objectif global d’améliorer de manière significative la prise en charge de la santé des femmes à Antananarivo, en renforçant la qualité, l’accessibilité et l’humanisation des soins tout en luttant contre les violences gynécologiques et obstétricales. Cela s’inscrit dans une dynamique de changement systémique, visant à garantir que chaque femme malgache puisse accéder à des services de santé adaptés, respectueux de ses droits et répondant à ses besoins spécifiques : appuyer les structures de santé existantes de Tananarive ville, par le renforcement des capacités du personnel soignant sur diverses thématiques telles que l’humanisation des soins, la prise en charge des pathologies gynécologiques, et la gestion des premiers secours psychologiques. En parallèle, le projet renforcera les efforts de plaidoyer et de sensibilisation autour des violences basées sur le genre, notamment les violences gynécologiques et obstétricales, afin d’améliorer la compréhension de ces enjeux au sein de la société, de favoriser une mobilisation multisectorielle et de contribuer à leur meilleure prise en compte dans les politiques publiques et les textes en vigueur.

Cette rencontre a rassemblé les principales institutions publiques, structures sanitaires et organisations partenaires impliquées dans la mise en œuvre du projet, notamment la Direction Générale de la Fourniture des Soins (DGFS), la Direction de la Santé Familiale (DSFA), la Direction des Études, de la Planification et du Système d’Information (DEPSI), la Direction Régionale de la Santé Publique Analamanga, le Service de District de Santé Publique Tana Ville, le Service de Lutte contre les Maladies Non Transmissibles (DLMNT), le Programme National de Lutte contre les IST/VIH/SIDA (PNLS), la Direction de la Promotion de la Femme et du Genre du Ministère de la Population, ainsi que la FISA, la Maison des Enfants et l’Ambassade de France.

Le COPIL constitue l’instance de gouvernance stratégique du projet. Il veille à la bonne mise en œuvre du projet, à la coordination des partenaires et à son orientation stratégique

Cette première session a permis de présenter les mécanismes de gouvernance du projet, d’examiner les enjeux techniques, opérationnels et logistiques identifiés, ainsi que de discuter des modalités de coordination entre les différentes parties prenantes. Les échanges ont également porté sur les rôles et responsabilités de chaque acteur ainsi que sur les premières orientations opérationnelles du projet.

À l’issue de la réunion, les membres du Comité de Pilotage ont convenu des principes de collaboration et des mécanismes de coordination nécessaires au déploiement des activités. Les décisions prises seront consignées dans un procès-verbal partagé avec l’ensemble des partenaires.

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Pleine propriété foncière : une impossibilité légale pour les étrangers

En l’état actuel de la législation malgache, être propriétaire d’un terrain implique de détenir un «titre foncier ». Or, il est constitutionnellement et légalement impossible pour un ressortissant étranger d’être titulaire d’un droit de pleine propriété foncière sur le sol à Madagascar.

Pour un étranger qui souhaite acquérir un terrain, une propriété ou une maison à Madagascar, la question réside ainsi dans la compréhension des alternatives juridiques sécurisées que la loi met à sa disposition. Afin d’encourager l’investissement tout en préservant le domaine national, la législation malgache a structuré des mécanismes spécifiques, principalement à travers deux options : le bail de longue durée ou l’acquisition par l’intermédiaire d’une structure sociétale locale.

Le bail emphytéotique : la solution de référence pour l’usage du sol

Le bail emphytéotique s’impose comme la solution légale la plus courante et la plus sécurisée pour un particulier étranger. Il s’agit d’un contrat de location de très longue durée, pouvant aller jusqu’à 99 ans. Pour être valable et opposable, ce contrat doit impérativement faire l’objet d’une rédaction et d’une signature devant un notaire, suivies d’un enregistrement en bonne et due forme auprès des services domaniaux.

Durant toute la validité du bail, le preneur (l’emphytéote) dispose de prérogatives extrêmement proches de celles d’un propriétaire foncier classique. Il détient le droit de construire sur le terrain, d’hypothéquer son droit au bail auprès des institutions bancaires pour obtenir un financement, ou encore de céder et de léguer ses droitsàdes tiers. Cette formule apporte une visibilité à long terme, indispensable à la réussite des projets résidentiels ou des investissements économiques de taille moyenne.

Acheter un terrain, une propriété ou un maison par le biais d’une société de droit malgache

Une alternative au bail emphytéotique est la constitution d’une entreprise locale. Un ressortissant étranger possède le droit de créer ou de prendre des participations dans une société de droit malgache, que ce soit sous la forme d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SA (Société Anonyme). En tant qu’entité juridique de droit malgache, cette entreprise peut légalement se porter acquéreur d’un terrain foncier afin d’y développer son activité sociale

Il faut toutefois souligner que, pour qu’une société immatriculée localement et juridiquement de droit malgache puisse acquérir un terrain en pleine propriété, la majorité de son capital social (plus de 50 %) doit être détenue par des nationaux malgaches. A défaut, elle est considérée comme étant sous contrôle étranger et reste soumise aux restrictions de l’accès à la propriété foncière.

Comparatif des options d’acquisition

Les bonnes pratiques pour un ressortissant étranger d’acheter un terrain, une propriété ou une maison à Madagascar

La première erreur consiste à s’engager dans des arrangements informels, des contrats sous seing privé ou à accepter des promesses de vente non enregistrées. De même, recourir à un prête-nom malgache (un tiers local qui signe l’acte à votre place) sans un cadre juridique protecteur est une démarche hautement risquée, menant fréquemment à des litiges inextricables.

Pour sécuriser efficacement votre achat dans l’immobilier à Madagascar, le parcours doit au moins suivre trois étapes administratives et juridiques :

• La vérification juridique (Due Diligence) : Avant tout versement de fonds, il est indispensable de solliciter un Certificat de Situation Juridique (CSJ) datant de moins de trois mois auprès du service des domaines. Ce document officiel confirme que le terrain est bien titré, correctement borné, et libre de toute dette, hypothèque ou litige.
• Le compromis et l’acte authentique : De la rédaction du compromis initial à la signature de l’acte définitif (vente ou bail), toutes les étapes doivent être orchestrées par un notaire agréé.
• L’enregistrement et la mutation : Afin que le transfert de propriété (au nom de la société) ou le bail emphytéotique soit officiel et opposable aux tiers, l’acte notarié doit être enregistré et publié auprès des services domaniaux.

Les questions les plus posées quand un étranger veut acheter un terrain, une propriété ou une maison à Madagascar

Peut-on être pleinement propriétaire des murs d’une maison sans posséder le terrain ?

Oui. Le droit malgache opère une distinction claire entre la propriété du sol et celle du bâti. Un étranger peut être légalement et pleinement propriétaire d’une construction (villa, immeuble, local commercial) sans pour autant posséder le terrain sous-jacent. Dans le cadre d’un bail emphytéotique, toutes les constructions édifiées par le preneur lui appartiennent en propre durant toute la durée du contrat via le «droit de superficie ».À

l’échéance du bail, le sort du bâti dépend des clauses contractuelles qui ont été initialement négociées devant notaire.

Que devient le bien ou le bail emphytéotique en cas de décès de l’investisseur étranger ?

Le bail emphytéotique est entièrement transmissible. En cas de décès de l’emphytéote étranger, les droits d’occupation du terrain ainsi que la pleine propriété des constructions associées sont transférés à ses héritiers, selon les règles successorales classiques, pour la durée restante du contrat initial.

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