Des étiquettes non conformes. Le renforcement des contrôles sur l’étiquetage menés par l’Autorité nationale chargée des mesures correctives (ANMCC) a révélé que des importateurs utilisent des codes du système harmonisé inappropriés pour le lait concentré et les “creamer”. Certains importateurs s’adonnent à ces pratiques frauduleuses pour soustraire leurs produits aux droits additionnels qu’ils doivent payer, dénonce l’ANMCC au cours d’une réunion d’information organisée jeudi.
Lors de la rencontre avec les opérateurs, l’ANMCC rappelle que le quota annuel de lait concentré et de “creamer” non soumis à des droits additionnels est de 3 000 tonnes. “Au-delà de ce quota, les importations sont soumises à un droit additionnel de 29 % jusqu’au 31 décembre 2026, puis de 28 % jusqu’au 5 juin 2027”, précise l’organisme chargé de veiller à l’application des mesures de défense commerciale conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
“Indépendamment des exigences d’étiquetage, le lait concentré et le creamer demeurent des produits directement concurrents relevant du champ d’application de la mesure de sauvegarde”, insiste alors Barthélémy, directeur général de l’ANMCC. La mesure de sauvegarde définitive sur le lait concentré avait été prise en septembre 2023, après que les enquêtes menées par l’ANMCC avaient conclu à un “accroissement des importations de lait concentré” d’une part et à “l’existence d’un dommage grave subi par la branche de production nationale” de l’autre.
Jusqu’en décembre 2023, les produits importés hors-quota avaient été frappés de droit additionnel de 32%. Ce droit a progressivement baissé et ne devrait plus s’appliquer à partir de juin 2027.
