JUSTICE – La HCC autorise la poursuite de Rajoelina, de Ntsay, de Rabarinirinarison, de Ravokatra, de Sahondrarimalala devant le Pôle anti-corruption

La Haute Cour constitutionnelle (HCC) fait sauter le verrou du privilège de juridiction pour certains hauts dirigeants du pays. Elle affirme que l’ancien président Andry Rajoelina, l’ancien Premier ministre Christian Ntsay, Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, Fidiniavo Ravokatra, Marie Michelle Sahondrarimalala, respectivement ancien ministre de l’Economie et des finances, ancien ministre des Mines, ancien ministre de l’Education nationale, peuvent être jugés devant le Pôle anti-corruption (PAC) sur certains dossiers les concernant.

“Monsieur Andry Nirina Rajoelina est justiciable devant le Pôle anti-corruption (PAC) pour les infractions de corruption et assimilées”, tranche la HCC dans sa décision rendue ce mardi. “L’ancien président de la République est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les actes qui ne sont pas liés directement à ses fonctions présidentielles tels que les actes qualifiés de corruption ou des infractions assimilées”, soutient-elle, à la suite de la saisine du Pôle anti-corruption (PAC), entre autres, sur le cas de l’ancien président et celui d’anciens membres du gouvernement.

Pour la juridiction constitutionnelle, la procédure engagée devant le Pôle anti-corruption à l’endroit d’Andry Rajoelina n’est pas contraire aux dispositions de l’article 131 de la Constitution qui prévoit qu’un president de la République est justiciable devant la Haute Cour de justice. Elle affirme que ces actes [qualifiés de corruption ou des infractions assimilées] (…) “sont commis dans le but de satisfaire un intérêt personnel, matériellement détachables de l’exercice normal du mandat présidentiel” et donc non-couverts par le privilège de juridiction.

La HCC indique en même temps que le décret relatif à la perte de nationalité malgache d’Andry Rajoelina [pris par l’ancien Premier ministre Herintsalama Rajaonarivelo en décembre 2025] “n’a pas effet rétroactif sur la validité des actes et des prérogatives attachés à sa fonction présidentielle”. “Les deux mandats de l’ancien Président de la République demeurent juridiquement valables ; qu’il en va de même pour les actes et les privilèges attachés à sa fonction présidentielle”, poursuit-il.

La HCC réaffirme sa position concernant la justiciabilité des certains anciens membres du gouvernement en matière de corruption et d’infractions assimilées. “Le privilège de juridiction dont jouissent les hautes autorités énumérées dans cet article 133 de la Constitution ne s’applique pas aux actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions, à l’instar des actes qualifiés de corruption ou des infractions assimilées”, considère-t-elle pour évoquer le cas de l’ancien Premier ministre de certains anciens membres du gouvernement.

Pour le cas de Herilaza Imbiki, la HCC considère également qu’il est également justiciable devant le PAC, à l’époque où il était secrétaire général du ministère des Mines. “Il ne peut pas se prévaloir d’un quelconque privilège de juridiction lié à son statut ultérieur”, considère-t-elle.

La juridiction constitutionnelle rappelle qu’il suit “la même ligne de raisonnement (…) dans ses décisions”, comme c’était le cas de celui de mars 2026 concernant le cas du général retraité Richard Ravalomanana, ancien président du Sénat, et Valéry Ramonjavelo, ancien ministre des Transports et de la météorologie. A l’époque, c’était encore le PAC, mais sur la base d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée par les parties défenderesses, qui avait saisi la HCC sur les cas d’actes de corruption et d’infractions assimilées.