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17 novembre 2026
JUSTICE – L’Assemblée nationale adopte la loi qui reconnaît comme victimes de traite les personnes contraintes à commettre des actes criminels
L’exploitation d’une personne à des fins d’activités délictuelles ou criminelles devrait désormais être explicitement reconnue comme une forme de traite des êtres humains dans la législation malgache. Les personnes contraintes de commettre des infractions sous la menace, la violence, la tromperie ou l’abus de leur vulnérabilité pourront ainsi être considérées comme des victimes de traite et non plus uniquement comme des auteurs d’infractions. L’Assemblée nationale a adopté, lundi, le projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains, dans lequel la “traite aux fins d’exploitation dans des activités délictuelles ou criminelles” est reconnue comme une infraction spécifique.
Le nouveau texte prévoit notamment des peines de cinq à dix ans d’emprisonnement et des amendes de 2 millions à 100 millions d’ariary contre toute personne qui recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille sciemment une autre personne afin de la contraindre à commettre une ou plusieurs infractions dans le but d’en tirer profit ou d’en partager les produits. Lorsque l’exploitation concerne des activités criminelles, la peine de travaux forcés à temps est également encourue.
Cette disposition apporte une évolution dans le traitement judiciaire des personnes utilisées par des réseaux criminels. Jusqu’ici, les individus contraints de participer à des activités illégales, notamment dans certains réseaux d’escroquerie en ligne, pouvaient être poursuivis et traités comme des criminels, sans que leur situation de victimes d’exploitation soit nécessairement reconnue. La nouvelle disposition permet de prendre en compte la contrainte exercée sur ces personnes et de sanctionner ceux qui organisent leur exploitation.
Outre la traite aux fins d’exploitation dans des activités délictuelles ou criminelles, le texte reconnaît également la traite aux fins d’exploitation sexuelle en ligne, “qu’il y ait eu ou non contact physique”. Cette infraction est passible de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions à 100 millions d’ariary. Il s’agit des mêmes sanctions appliquées aux autres infractions prévues par le nouveau texte. Selon le communiqué publié par l’Assemblée nationale, le texte prévoit “un renforcement des sanctions applicables aux auteurs des infractions” de traite des personnes.
Madagascar dispose depuis plusieurs années d’une loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, mais sa réforme s’est avérée nécessaire, poursuit l’Assemblée nationale, rapportant les explications de la ministre de la Justice. Celle-ci précise que “la législation en vigueur ne répond plus suffisamment aux réalités actuelles”. Elle évoque un phénomène dont les formes ne cessent d’évoluer, rendant la lutte plus complexe. Mais elle soulève également “le faible nombre de poursuites et de condamnations, la légèreté des sanctions appliquées aux auteurs et l’insuffisance de la protection accordée aux victimes”.
Après son adoption, lundi, le projet doit encore passer par le contrôle de constitutionnalité effectué par la Haute cour constitutionnelle (HCC) avant sa promulgation.

