JUSTICE – Le PAC demande l’avis de la HCC sur sa compétence à juger d’anciens chefs d’institution et d’anciens membres du gouvernement

“Compte tenu du statut de chacun des prévenus, il est nécessaire de demander l’avis de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) sur la compétence du Pôle anti-corruption (PAC) à juger ces affaires”. Le Pôle anti-corruption saisit la HCC avant d’avancer dans les dossiers dans lesquels d’anciens hauts responsables de l’Etat sont cités. Dans un communiqué publié ce mercredi, la juridiction indique que son parquet général a transmis à la Cour d’Ambohidahy plusieurs dossiers concernant l’ancien président de la République, Andry Rajoelina, l’ancien Premier ministre Christian Ntsay, et deux anciennes ministres. Elle lui demande en même temps si elle est compétente pour juger ces affaires. Et en attendant la réponse de la HCC, le PAC indique “suspendre les poursuites et le traitement des dossiers”.

La saisine de la HCC, effectuée par le parquet général près le PAC d’Antananarivo le 6 octobre, fait suite à une plainte déposée par la direction de la législation et du contentieux (DLC) rattachée au bureau du Premier ministre. Selon le communiqué du PAC, la plainte est assortie d’une “requête visant à faire reconnaître la compétence du Pôle anti-corruption (PAC) pour juger les affaires concernées”. Ces affaires portent, entre autres, sur des suspicions de détournement de deniers publics, de blanchiment de capitaux et de faux en écriture publique. Le communiqué cite notamment une “affaire de détournement de 36 kg de lingots d’or saisis, survenu en 2019-2020”, des “soupçons de fraude et de détournement de deniers public dans des marchés publics relatifs à des table-bancs” ainsi que des “dossiers liés au Fonds souverain malagasy”.

Dans son communiqué, le PAC indique fonder sa démarche sur les dispositions de l’article 118 de la Constitution relatives à l’exception d’inconstitutionnalité et à l’atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Selon ce texte, “la juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois” si “une partie soulève l’exception d’inconstitutionnalité” ou si “une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution”.

Le PAC rappelle, par ailleurs, que deux décisions similaires, relatives à des procédures de poursuite de hautes personnalités ont déjà été prises par la HCC en mars 2026. Ces décisions sont “considérées comme susceptibles de s’appliquer à des situations similaires”, souligne le communiqué du PAC. “Ces décisions ont établi que les actes de corruption et les infractions assimilées sont détachables de l’exercice de leurs fonctions”, indique encore le PAC. A l’époque, la HCC a tranché à la demande des parties défenderesses qui ont soulevé l’exception d’inconstitutionnalité, les prévenus ayant été président du Sénat et ministre au moment où les faits qui leur ont été reprochés sont survenus.

Selon les articles 133 et 134 de la Constitution, “le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis”. Toutefois, ils “sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de
l’exercice de leurs fonctions”.

Pour ce qui est du président de la République, la Constitution prévoit qu’il “n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”. Pour être poursuivi par la Haute cour de justice devant laquelle il est justiciable, il doit être “mis en accusation par l’Assemblée Nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres”.