MINES – La Cour des comptes estime qu’une partie du processus d’octroi des permis miniers et de certification environnementale de Base Toliara n’a pas respecté les règles et les normes
Antananarivo, 8 Septembre, 21h37 – Un permis d’exploitation octroyé dans des formes et des conditions qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. Des autorisations administratives ignorant les risques d’empiètement de la route minéralière sur l’aire protégée. Des droits fonciers des occupants traditionnels ignorés. Des insuffisances dans la procédure de consultation publique. L’audit de la Cour des comptes sur le processus de l’octroi des permis miniers et la certification environnementale du projet Base Toliara met à nu les divers manquements des ministères en charge des Mines et de l’Environnement, leurs démembrements et les collectivités territoriales décentralisées dans leurs rôles et responsabilités respectifs.
Dans ses conclusions, la Cour des comptes parle par exemple d’un permis d’exploitation qui a été délivré au projet par le Bureau des cadastres miniers (BCMM) en 2012 malgré le gel décidé par les autorités publiques à l’époque. Elle constate également que la route minéralière du projet touche en partie la nouvelle aire protégée NAP PK32 et empiète sur des sites sensibles qui devraient faire l’objet de conservation. A cela s’ajoute l’absence de contrats et d’autorisations entre les titulaires des droits fonciers et celui du permis minier. « Ce qui constitue l’une des causes des contestations de l’exploitation par les populations locales », estiment les auditeurs.
Malgré les irrégularités, la Cour des comptes précise néanmoins que l’objectif de l’audit n’est pas d’aboutir à des peines. « Un audit met en avant ce qui marche et ce qui ne marche pas, et émet des recommandations pour trouver des solutions et améliorer la gestion et la gouvernance », souligne le président de la Cour des comptes, Jean De Dieu Rakotondramihamina. « Au pire, des sanctions administratives peuvent être prises si les irrégularités sont particulièrement graves », poursuit-il, indiquant que « cette décision relève d’une décision de l’administration ».
L’audit réalisé par la Cour des comptes entre dans le cadre de sa mission de contrôle des finances publiques et des ministères. Il a été mené de concert avec le projet d’amélioration de la surveillance de l’industrie extractive en Afrique francophone subsaharienne (Pasie), un projet qui a pour but « d’améliorer la gouvernance, la transparence et la reddition des comptes dans le secteur extractif ». Dans ce sens, le Pasie collabore avec les institutions supérieures de contrôles des finances publiques dont le mandat permet d’assurer le contrôle des ministère concernés par le secteur.
