Antananarivo, 13 Juin, 15h56 – Le député élu à Vohibato, Jean Martin Randriantoavina, reste dans le collimateur de la justice. « Dans la situation actuelle, en matière de procédure, il s’agit d’un flagrant délit », affirme Tinah Rabendrainy, procureure de la République près le Tribunal de première instance de Fianarantsoa, lundi. Elle parle de l’affaire de vindicte populaire du 27 mai ayant conduit à la mort de trois individus à Lalazana, dans le district de Vohibato, région de la Haute Matsiatra. A en croire la procureure de la République, le nom du député élu à Vohibato a été plusieurs fois cité durant les auditions des suspects.
« Dans ce cas, l’article 73 de la Constitution ne s’applique pas [en matière de poursuite judiciaire des parlementaires] », avance la magistrate. «Mais on ne sait pas s’il [Jean Martin Randrianatoavina] va se rétracter ou s’il maintient sa déclaration », poursuit-elle, rappelant les propos tenus par le parlementaire sur des vidéos qui circulent sur les réseaux sociaux.La disposition constitutionnelle citée dispose qu’« aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ». La procédure de flagrant délit permet à la justice d’enquêter et d’engager une poursuite judiciaire contre un parlementaire sans besoin de demander la levée de son immunité parlementaire.La procureure de République à Fianarantsoa avait déjà fait part du cas du parlementaire le 6 Juin. Elle avait indiqué que le nom du député de Vohibato avait été « cité par 75% des personnes interrogées comme étant celui qui les avait incités à commettre l’infraction ». « Il semble que le député lui-même avait fait une déclaration qui se rapproche de celle des inculpés », avait-elle poursuivi, faisant référence au post vidéo de Jean Martin Randrianatoavina.Dans ladite vidéo, le député de Vohibato avait affirmé avoir donné, par téléphone, l’ordre d’attaquer trois individus dans le cadre d’une « légitime défense ». Il avait ensuite parler de « perturbation politique » derrière l’affaire, insistant que la foule « n’avait pas tué sans raison ».Selon le Parquet du TPI à Fianarantsoa, 102 personnes sont inculpées d’« assassinat avec barbarie » dans l’affaire de vindicte populaire. Parmi eux, 47 ont été placés en détention préventive. Les 55 autres ont obtenu une liberté provisoire alors que d’autres arrestations sont encore en vue, toujours selon le ministère public.Tinah Rabendrainy avait affirmé que « le tribunal de Fianarantsoa a fait son travail (…) Son nom [député de Vohibato] se trouve dans la réquisition introductive ». « C’est l’enquête qui déterminera la suite », avait-elle ajouté.L’Assemblée nationale confirme qu’elle n’a pas encore reçu d’une demande de levée d’immunité parlementaire contre le député de Vohibato. « Cette procédure [de flagrant délit] reste discutable même si une correspondance nous demandant la levée de l’immunité parlementaire nous est parvenue », glisse un membre du bureau permanent de la Chambre basse. « La déclaration du député Jean Martin Randrianatoavina ne peut pas être considérée comme un cas de flagrant délit. », argue-t-il.Photo d’illustration
