VIE DE LA NATION – La HCC estime que tout projet de nouvelle Constitution doit être approuvée par les trois quarts des députés avant d’être soumis à référendum

Un passage obligé. La Haute Cour constitutionnelle rappelle que tout projet de nouvelle Constitution doit préalablement obtenir l’approbation des trois quarts des membres de l’Assemblée nationale avant d’être soumis à référendum. Dans son avis rendu ce mercredi, la juridiction d’Ambohidahy décrit les étapes du processus d’adoption d’une nouvelle Constitution qui, selon elle, peut intervenir avant l’élection présidentielle, donc, être initiée par le président de la Refondation.

Saisie par le Colonel Michaël Randrianirina qui souhaitait savoir si un référendum portant sur une nouvelle Constitution pouvait être organisé avant l’élection présidentielle, la HCC répond par l’affirmative. Estimant que “l’initiative du changement de Constitution appartient au président de la Refondation de la République qui statue en Conseil des ministres”, elle souligne, toutefois, que “le projet doit être approuvé par les trois quarts des membres de l’Assemblée Nationale avant d’être soumis obligatoirement à référendum”. C’est donc seulement après ce vote des députés que le chef de l’Etat peut convoquer la consultation référendaire.

Dans son avis, la HCC exclut la qu’une nouvelle Constitution soit soumise aux mêmes règles qu’une Constitution à réviser, notamment celles qui l’interdisent pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau président de la République. “Seule la révision constitutionnelle est proscrite et non l’établissement d’une toute nouvelle Constitution”, indique la Cour d’Ambohidahy. Pour elle, l’établissement d’une nouvelle loi fondamentale est “par nature, un fait hors de portée des dispositions de la Constitution en place”.

Mais bien que, selon la HCC, le processus ne soit pas soumis à la Constitution en place, Ambohidahy n’en maintient pas moins la nécessité de “garder les étapes formelles de la révision de la Constitution”. C’est ainsi que dans son avis, elle rappelle que l’initiative d’une nouvelle Loi fondamentale relève du président de la Refondation, mais que le projet doit être approuvé par une majorité qualifiée à l’Assemblée nationale avant d’être soumis au vote populaire.